CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour du 13 janvier 2022
1. APPLICATION
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société BGP ASSOCIÉS - SIRET 830 849 022 00017 - R.C.S. 830 849 022 – Id DD 0048456 Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 75331084233 auprès du Préfet de Région de Nouvelle-Aquitaine
1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que BGP ASSOCIÉS n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
1.3. BGP ASSOCIÉS pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.bgp-associes.com. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.
2. OFFRE ET COMMANDE
2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de BGP ASSOCIÉS, le délai de validité de nos offres est de 1 mois.
2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de BGP ASSOCIÉS, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par BGP ASSOCIÉS.
2.3. L'inscription doit se faire sous forme d'un bon de commande à adresser par fax ou par courrier à l’adresse suivante : 6 Avenue Neil ARMSTONG 33700 MERIGNAC.
2.4 La transmission au Prestataire d’un formulaire d’inscription à une Formation implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire de celle-ci ainsi que du participant désigné lors de l’inscription (ci-après le Participant) aux présentes CGV. L’Entreprise Bénéficiaire Employeur se porte fort de la notification et de la ratification desdites CGV par ledit Participant.
2.5 Toute condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3 PRÉ-REQUIS
Le Prestataire définit le niveau requis pour suivre la formation dans son catalogue ou offre sur mesure en vigueur. Le Participant et/ou l’Entreprise Bénéficiaire reconnaissent que, préalablement à toute inscription, ils ont sollicité et bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, leur permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation aux besoins du Participant. Le Participant est tenu de valider si nécessaire les prérequis nécessaires pour suivre la Formation.
Si le prestataire n’a pas la compétence pour définit le niveau requis pour suivre la formation, il se doit d’en informer BGP ASSOCIÉS. BGP ASSOCÉS dans ce cas effectuera un positionnement des futurs stagiaires.
4. PRIX
3.1. Les prix de BGP ASSOCIÉS sont libellés en euros, nets de taxes, conformément à l’article 261-4-4 du CGI, BGP ASSOCIÉS ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation
3.2. Les prix d’BGP ASSOCIÉS ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Les tarifs indiqués sont hors frais de déplacement, de restauration, et de fourniture d’espace de formation ou d’équipement, sauf stipulation contraire dans la proposition.
5 INSCRIPTION
Une pré-inscription est possible par téléphone et e-mail, l’inscription définitive intervient par l’envoi au Prestataire, par courrier ou par mail de la proposition commerciale du Prestataire dûment complétée, tamponnée et signée le cas échéant par une personne pouvant engager l’entreprise donneur d’ordre. La prise en charge de tout ou partie de la formation par un organisme financeur doit impérativement être signalée lors de l’inscription. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte. Un accusé de réception d’inscription sera adressé au signataire de la proposition commerciale dès réception de celle-ci.
6. CONVENTION DE FORMATION
BGP ASSOCIÉS est déclarée organisme de formation et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. La nature et les caractéristiques de la Formation (programme détaillé, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances, lieu de la formation, effectif, et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée) sont définies dans le descriptif de la Formation disponible sur les modalités de formation en vigueur du Prestataire, dont le signataire du de la Proposition Commerciale reconnait avoir eu connaissance. Ces éléments seront retranscrits dans une Convention de Formation, où les noms et fonctions des participants seront identifiés.
7 CONVOCATION
Une convocation, complétée des horaires de la formation, est adressée soit au signataire de la proposition commerciale d’inscription, pour transmission au Participant, soit directement au Participant et à la personne chargée du dossier telle qu’identifiée sur le bulletin d’inscription, au plus tard une semaine avant le début de la Formation, à condition que « les coordonnées mail » du Participant nous soient communiquées dans les délais, dans la version « envoi direct ».
8 REPAS ET HÉBERGEMENT
Si besoin, les réservations de chambre d’hôtel sont assurées individuellement par les Participants.
Les repas du midi durant la formation sont libres et à la charge du participant. Ils peuvent être pris en commun avec le formateur.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les faits survenant à l’occasion de ces déjeuners pris à l’extérieur et d’une façon générale, pour les faits survenant en dehors de son établissement, ou en dehors des heures de Formation.
9 PAIEMENT
9.1. Nos factures sont établies à la fin de la formation et sont payables à 30 jours nets à compter de la réception de facture et sans escompte.
9.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège administratif de BGP ASSOCIÉS, sis 6 Avenue Neil ARMSTONG 33700 MERIGNAC, huit jours ouvrés après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
9.3 Formation financée par une Entreprise bénéficiaire
En cas de règlement total ou partiel par un organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire Employeur s’engage à fournir l’accord de prise en charge au plus tard le premier jour de la Formation. En cas de refus ou de carence de l’organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des frais de Formation.
9.4 Formation financée à titre individuel
En cas de règlement total ou partiel par le biais d’un organisme financeur, le Participant inscrit à titre individuel s’engage à fournir l’accord de prise en charge total ou partiel par celui-ci au plus tard le premier jour de la formation. En cas de refus ou de carence de paiement par l’organisme, pour quelque raison que ce soit, le Participant s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des frais de formation.
9.5. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, une pénalité de retard de trois fois et demi le taux légal (loi 92-1442 du 31/12/92) sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
10 ATTESTATION DE FORMATION
A l’issue de la Formation, le Prestataire remettra au Participant une attestation de suivi de cette formation, sous réserve de sa participation effective à celle-ci.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite". L'article 41 de la même loi n'autorise que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et "les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ". Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
12. CONFIDENTIALITE
Tant le client qu’BGP ASSOCIÉS s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, informations financières, aux données de facturation et aux informations le service.
13. RESPONSABILITE
BGP ASSOCIÉS ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
14. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que le tribunal de commerce de BORDEAUX soit le seul compétent.
15. CONDITIONS ANNULATION
En cas d’annulation de la prestation, du fait du client, après commande, celui-ci sera redevable d’une indemnité faisant l’objet d’une facture simple et calculée de la façon suivante :
• 100 % du prix de la Formation en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés avant le début de la Formation,
• 50 % du prix de la Formation en cas d’annulation dans un délai compris entre 3 et 5 jours ouvrés avant le début de la Formation,
• Il n’y a pas d’indemnité en cas d’annulation dans un délai supérieur à 6 jours ouvrés.
En cas de force majeure, accident, maladie et intempéries, circonstances exceptionnelles, BGP ASSOCIÉS s’engage à replanifier la formation au même prix.
Dans le cas où le nombre de Participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la Formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, sans dédommagement, ni pénalité, au plus tard une semaine avant la date prévue de la session. Les frais de réservation du titre de transport du stagiaire, pris en vue de la formation, ne seront pas remboursés.